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CONDITIONS GENERALES DE VENTE demenagement vehicules international nouvelle caledonie

Toute prestation fournie par la société EXPORT AUTOS SERVICES, ci après « E.A.S » est régie par les présentes conditions générales.

Elles sont réputées être connues et acceptées expressément, par le simple fait de l’accès au site, par tout utilisateur de celui-ci comme par tout prestataire de transport mis en relation avec cet utilisateur au moyen dudit site. demenagement vehicules international nouvelle caledonie demenagement vehicules international nouvelle caledonie

Article 1: Rôle d’EAS demenagement vehicules international nouvelle caledonie

EAS fournit à des utilisateurs potentiels (ci-après l’utilisateur) et à des fournisseurs (ci-après le prestataire), de prestations relatives à l’expédition de véhicules, au départ ou à destination de la France métropolitaine, vers ou en provenance des DOM/TOM et/ou de pays étrangers, comprenant les transports proprement dits et toutes opérations accessoires en découlant ou nécessaires avant ou après les dits transports, l’accès à un site internet leur permettant de se rapprocher dans les conditions ci-après.

A ce titre, elle peut être amenée à remplir un mandat dans les conditions et limites ci-après définies. demenagement vehicules international nouvelle caledonie

Article2 : Propriété du site demenagement vehicules international nouvelle caledonie

EAS a créé le site internet « Export Autos Services », www.export-autos-services.com. Elle est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, y compris l’ensemble des formulaires et textes qui s’y trouvent. demenagement vehicules international nouvelle caledonie

Article 3 : Obligations générales demenagement vehicules international nouvelle caledonie

Dans son rôle, tel que défini à l’article 1 ci-dessus, EAS reconnaît avoir une obligation générale de conseil et de renseignement.

Toutefois, ce devoir est limité, sauf demande particulière expresse de la part de l’utilisateur, à l’assistance, par le site internet, de l’utilisateur dans le choix du prestataire. Une fois que l’utilisateur du site et le prestataire se sont rapprochés et sont convenus d’une opération de transport et accessoires, EAS n’a pas d’autre obligation à l’égard des parties et notamment n’a pas à mettre en œuvre d’investigations supplémentaires sur le prestataire et/ou l’’utilisateur.

Il est de convention expresse entre les parties, utilisateur du site et prestataire, qu’EAS n’assume aucune obligation dans l’exécution du contrat conclu entre les parties, par l’intermédiaire du site. demenagement vehicules international nouvelle caledonie

Article 4 : Obligations particulières d’EAS, relatives au site demenagement vehicules international nouvelle caledonie

4-1) EAS s’engage à tout mettre en œuvre, dans la limite des moyens techniques, pour que le site soit à la disposition des utilisateurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En cas d’interruption(s) intempestive(s), elle s’engage à tout mettre en œuvre pour une remise en fonctionnement, la plus rapide possible.

4-2) L’utilisateur reconnaît qu‘EAS n’assume, quant au fonctionnement du site qu’une obligation de moyens

Il est de convention expresse entre les parties, qu’elle ne peut être tenue, à l’égard de quelque partie ou tiers que ce soit de tous dommages nés de l’introduction de virus sur son site ou de toutes intrusions sur celui-ci, susceptibles de réduire ou d’endommager son fonctionnement et/ou le fonctionnement de tout système informatique des utilisateurs et/ou prestataires.

4-3) EAS s’engage à fournir une réponse à toute demande de présentation d’offre(s) de devis, soit par courrier électronique, soit par courrier classique, fax ou lettre, suivant les données fournies par l’utilisateur, et dans les limites de celles-ci.
4-4) Par application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, EAS reconnaît à tout utilisateur un droit d’accès aux données qui figureraient sur un fichier lié au site. demenagement vehicules international nouvelle caledonie

Article 5 : Obligations de l’utilisateur, relatives au site demenagement vehicules international nouvelle caledonie

Il s’engage à n’introduire dans ses demandes envoyées au site que des données correctes et notamment à ne pas usurper l’identité d’une tierce personne. demenagement vehicules international nouvelle caledonie

Article 6 : Obligations particulières des parties, relatives à la prestation de transport et accessoires demenagement vehicules international nouvelle caledonie

6-1) EAS n’assume aucune obligation personnelle quant au contenu et à la durée de validité des devis indicatifs ou cotations indicatives fournis par les prestataires.

Eu égard au caractère international de la nature de la prestation et aux aléas des coûts et variations de devises, EAS se réserve expressément le droit de répercuter auprès de l’utilisateur, toute variation des devis d’origine, tels qu’imposée par le prestataire, sans que l’utilisateur ne puisse invoquer un quelconque caractère définitif ou forfaitaire des devis ou cotations qui lui ont été communiqués.

6-2) La prestation proposée par le site est « hors assurance », ce que l’utilisateur reconnaît expressément. Aucune assurance n’est donc souscrite par EAS, dans l’intérêt de l’utilisateur, sauf instructions écrites de la part de celui-ci; en cas d’une telle demande, et à défaut d’une demande spécifique précise, EAS ne fera assurer que les risques ordinaires.

En cas de demande d’assurance, l’utilisateur est réputé constituer EAS comme mandataire aux fins de faire souscrire la couverture souhaitée, aux meilleures conditions, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances spécialisées en assurances maritimes, soit directement, soit par l’intermédiaire de tout courtier de son choix. EAS n’assumera ni les obligations du ou des assureurs, ni celles du courtier qu’il aurait choisi, en sa qualité de mandataire au nom et pour le compte de l’utilisateur.

En cas de souscription par EAS et à la demande, au nom et pour le compte de l’utilisateur, d’une police d’assurances, soit pour les risques ordinaires, soit pour des risques et couvertures spécifiques, ce dernier reconnaît avoir reçu un certificat d’assurances comportant la description des risques couverts en relation avec les éléments de l’opération de transport.

En cas de souscription directement faite par lui, l’utilisateur se porte fort à l’égard d’EAS de la renonciation de son assureur à tout recours à l’encontre d’EAS pour tout dommage du fait de l’exécution de la prestation de transport et accessoires. Il reconnaît avoir porté à la connaissance de son assureur, un exemplaire des dites conditions générales.

6-3) EAS n’assume aucune obligation ni responsabilité du fait du prestataire et des conditions d’exécution de la prestation. Le fait qu’une ou plusieurs facture(s), comprenant la ou les factures du prestataire, soi(en)t émise(s) par EAS au nom de l’utilisateur, n’emporte pas reconnaissance d’engagement d’EAS au profit de ce dernier du fait de la prestation.

EAS n’a notamment aucune obligation en ce qui concerne les délais d’acheminement et avaries qui seraient liées au transport.

L’utilisateur reconnaît avoir été expressément informé, par les présentes conditions générales :

- qu’il a l’obligation de fournir au prestataire, par l’intermédiaire d’EAS ou directement, tous documents et informations exacts, tels que notamment sollicités dans le devis ou la cotation ;

- qu’il lui appartient dans les délais de prescription propres à chaque mode de transport, de faire toutes réserves en temps utile, de présenter toute demande d’indemnisation amiable ou judiciaire, directement au prestataire, sans qu’EAS ne puisse être jamais inquiétée ou mise en cause. Il reconnaît également avoir été informé de la faculté pour le prestataire de lui opposer une limitation légale ou conventionnelle, propre çà chaque type de transport, de l’indemnité qui serait éventuellement due

6-4) En cas de mandat donné par l’utilisateur à EAS, et expressément accepté par cette dernière, d’effectuer une prestation spécifique, comme la recherche d’une couverture d’assurance ou toute autre prestation définie par lui, l’obligation d’EAS reste une obligation de moyen, sa responsabilité ne pouvant être engagée que pour faute prouvée, dans l’exécution de son mandat, et ce conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.

EAS s’engage à rendre compte à l’utilisateur de l’exécution dudit mandat particulier ; l’utilisateur, mandant, s’engage à rembourser à EAS, conformément aux dispositions de l’article 1999 du code civil, les avances et frais faits par cette dernière, pour l’exécution dudit mandat et lui payer la rémunération convenue. demenagement vehicules international nouvelle caledonie

Article 7: Facturation et conditions de règlement demenagement vehicules international nouvelle caledonie

L’utilisateur reconnaît que c’est par l’intermédiaire d’EAS qu’il a contracté avec le prestataire.

Il se reconnaît débiteur de la facture émise à ce titre par EAS et comportant notamment le prix de la prestation proprement dite, mais aussi la rémunération d’EAS.

Il s’engage à en effectuer le règlement dès la réservation ou au plus tard au moment de la livraison, par lui, au port de chargement, s’il s’en charge personnellement ou par un prestataire mandé par lui.

Il reconnaît être informé qu’aucun embarquement ne pourra être exécuté tant que la facture n’aura pas été intégralement réglée.

Il reconnaît également être informé de ce que EAS, subrogée dans les droits et actions du prestataire, ou le prestataire lui-même, peuvent l’un ou l’autre exercer un droit de gage et/ou privilège sur le véhicule, au titre de toute prestation exécutée en faveur de ce dernier, à partir de la livraison au port d’embarquement à défaut de paiement de toute(s) facture(s) entre les mains d’EAS.

Il reconnaît également être informé de ce que le prestataire peut exercer un droit de gage et/ou privilège sur le véhicule concerné, pour défaut de paiement de toute(s) facture(s) entre les mains d’EAS, ou même de ce que cette dernière, aux droits du prestataire, peut exercer un tel privilège sur le véhicule et tout autre bien confié. demenagement vehicules international nouvelle caledonie

Article 8 : Clause attributive de compétence demenagement vehicules international nouvelle caledonie

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Terre et de Mer du HAVRE sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

L’utilisateur reconnaît avoir eu connaissance de la dite clause, en ayant accès au site d’EAS et l’avoir expressément acceptée. demenagement vehicules international nouvelle caledonie